La concertation … et après ?

Sommaire :

 

Les suites de la concertation

Bilan de la concertation

Au terme de ces 12 semaines d’échange et de débat, les garantes désignées par la CNDP dresseront le bilan de la concertation préalable sous 1 mois (art. L121-16-1 du Code de l’environnement).

Le bilan de la concertation présente l’ensemble des arguments et questionnements échangés au cours de la concertation et dresse la liste des questions ou propositions du public susceptibles d’approfondissements. Dans leur bilan, les garants adressent également au porteur de projet un certain nombre de demandes de précisions et des recommandations quant à la poursuite de la concertation jusqu’à consultation du public qui a lieu durant l’instruction des demandes d’autorisation administratives.

 

Décision du porteur de projet

Une fois ce bilan rendu public, le porteur de projet disposera de 2 mois pour faire connaître les mesures qu’il envisage de mettre en place au regard des enseignements qu’il tire de la concertation préalable (art. R121-24 du Code de l’environnement). Il peut, par exemple, décider de faire évoluer son projet en regard de certains avis ou propositions du public.

En cas de poursuite du projet, la Commission nationale du débat public désignera un(e) garant(e) qui sera chargée de suivre la phase de concertation continue du projet (art. L121-14 du Code de l’environnement), jusqu’à la consultation du public (procédure remplaçant l’enquête publique) prévue par la loi Industrie Verte.

 


Le processus décisionnel

Un projet soumis à autorisation environnementale

Pour se concrétiser, le projet Saint-Eloi du futur (SEF) devrait se soumettre à une procédure administrative appelée autorisation environnementale. Cette procédure administrative comprend l'instruction de l'étude d'impact réalisée par le porteur de projet dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale. 

Pendant la phase d’examen de cette autorisation, l'étude d’impact est soumise à l’avis indépendant de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), ainsi qu’à la consultation du public, des collectivités territoriales et des services de l’État (DDT, DREAL, ARS, etc.).

Lors de l’évaluation environnementale, la réglementation exige d'appliquer le principe du « projet global » (art. L.122-1-1 III du Code de l’environnement).

 

Ainsi, le périmètre de l’évaluation du projet Saint-Eloi du futur inclurait l’ensemble de ses composantes notamment :

  • les travaux préparatoires d’aménagement des parcelles ; 
  • les travaux de construction des bâtiments, des équipements connexes, de la voirie privée et des parkings ;
  • les travaux liés à la déviation de la canalisation de gaz ;
  • la prise en compte des incidences générées par le raccordement électrique ;
  • la prise en compte des impacts de l’aménagement routier de la M63E au niveau de la zone d’étude.

Procédures liées au Code de l’urbanisme

La surface nécessaire aux travaux de la phase 1 du projet Saint-Eloi du futur est déjà intégrée dans la nouvelle version du PLUi-H, applicable depuis le 26 janvier 2026. 

La réalisation des travaux de la phase 2 du projet serait soumise aux exigences de la loi Zéro artificialisation nette (loi ZAN) et nécessiterait une modification du PLUi-H de Toulouse Métropole, d’ici 2035.

 

En savoir + sur le processus décisionnel : consultez la partie 6 du dossier de concertation.